Journal officiel · Décret
Décret n°62-1329 du 9 novembre 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DE CONTROLEURS DES DOUANES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 novembre 1962
Publié le13 novembre 1962
PublicationJORF du 13 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000302769
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°54-78 du 23 janvier 1954 · modifie
Décret n°60-29 du 9 janvier 1960 · modifie
Cité par 4 textes
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Décret n°68-239 du 8 mars 1968 · modifie
Décret n°70-1102 du 30 novembre 1970 · modifie
Décret n°79-87 du 25 janvier 1979 · modifie