Journal officiel · Décret
Décret n°65-98 du 4 février 1965 MODIFICATION DES ART. 1ER, 2, 4, 5, 7 (AL. 1),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 février 1965
Publié le11 février 1965
PublicationJORF du 11 février 1965
IdentifiantJORFTEXT000000496090
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-1329 du 9 novembre 1962 · modifie