Journal officiel · Décret
Décret n°79-208 du 7 mars 1979 STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE L'INSEE. MODIFICATION DES ARTICLES 4 ( AFFECTATION DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES), 6, ADJONCTION DES ARTICLES 6 BIS, 6 TER (RECRUTEMENT DES CONTROLEURS), MODIFICATION DES ARTICLES 7, 8, (AUTRES MODES DE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS), 9, 10 (2EME ALINEA) (CONCOURS), 11 (4E ALINEA) (CONTROLEUR STAGIAIRE), 18, 19, (DETACHEMENT DES CONTROLEURS), 21, 23 (RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES), ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 25 BIS (DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE) DU DECRET 67329 DU 31 MARS 1967
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 mars 1979
Publié le15 mars 1979
PublicationJORF du 15 mars 1979
IdentifiantJORFTEXT000000702496
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-329 du 31 mars 1967 · modifie