Décret du 15 juin 1992 autorisant la substitution de la Société hydroélectrique du Midi à la Société d'exploitation hydroélectrique du Castella dans les droits et obligations résultant du décret du 31 juillet 1973 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Castella, sur l'Agout, dans le département du Tarn

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son application;

Vu avec la convention et le cahier des charges y annexés le décret du 31 juillet 1973, qui a concédé à la Société d'exploitation hydroélectrique du Castella l'aménagement et l'exploitation de la chute de Castella, sur l'Agout, dans le département du Tarn;

Vu la demande présentée par la Société d'exploitation hydroélectrique du Castella et par la Société hydroélectrique du Midi tendant à ce que la Société hydroélectrique du Midi soit substituée aux droits et obligations résultant du décret susvisé;

Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées en date du 27 mai 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,