Article (sans numéro) JORFARTI000001377027
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-411 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 1992
NatureDécret
Signé le29 avril 1992
Publié le30 avril 1992
PublicationJORF n°102 du 30 avril 1992
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9210122D
IdentifiantJORFTEXT000000175401
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-394 du 16 avril 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions de porte-parole du Gouvernement et celles relatives aux grands travaux et aux relations avec le Parlement,
Article (sans numéro) JORFARTI000002350244
Art. 1er. - M. Martin Malvy, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions confiées à ce dernier par le décret du 16 avril 1992 susvisé concernant les relations avec le Parlement et celles de porte-parole du Gouvernement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001573150
Art. 2. - Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-394 du 16 avril 1992 · application
Cité par 1 texte
Décret n°92-394 du 16 avril 1992 (P) · peremption
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