Journal officiel · Décret

Décret no 92-394 du 16 avril 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions de porte-parole du Gouvernement et de celles relatives aux grands travaux et aux relations avec le Parlement

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1992

NatureDécret

Signé le16 avril 1992

Publié le18 avril 1992

PublicationJORF n°93 du 18 avril 1992

AutoritéPremier ministre

NORPRMX9200072D

IdentifiantJORFTEXT000000539917

Référence

Décret  no 92-394 du 16 avril 1992 portant transfert au Premier ministre des    attributions de porte-parole du Gouvernement et de celles relatives aux    grands travaux et aux relations avec le Parlement, JO du 18 avril 1992, NOR PRMX9200072D

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;

Vu le décret no 86-82 du 16 janvier 1986 modifié portant création d'une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme;

Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;

Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Article (sans numéro) JORFARTI000001960610

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001898217

Art. 1er. - Sont transférées au Premier ministre:

- les attributions relatives aux grands travaux antérieurement dévolues au ministre de la culture et de la communication par le décret du 18 juin 1991 susvisé;

- les attributions de porte-parole du Gouvernement antérieurement dévolues au ministre de la culture et de la communication par l'article 3 du décret du 18 juin 1991 susvisé;

- les attributions relatives aux relations avec le Parlement antérieurement dévolues au ministre des relations avec le Parlement.