Décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement

Article (sans numéro) JORFARTI000002345961

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002345962

Art. 1er. - Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, exerce, comme ministre de la culture et de la communication, l'ensemble des attributions précédemment dévolues au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire par le décret du 18 juillet 1988 susvisé, à l'exception des attributions prévues par l'article 3 de ce décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000000988739

Art. 2. - Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, assure le contrôle de la qualité et de l'esthétique de l'art urbain et des espaces protégés autres que les sites naturels. Il participe avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace aux actions d'amélioration de la qualité architecturale aux niveaux national et international. Il est associé par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace à la politique générale de l'enseignement de l'architecture.

Pour l'exercice de ces attributions, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, dispose, en tant que de besoin, des services compétents de la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

notamment de la mission de l'architecture et de l'art urbain et de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques. Il peut donner toutes instructions aux services départementaux de l'architecture.

Article (sans numéro) JORFARTI000000988740

Art. 3. - Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, rend compte comme porte-parole du Gouvernement des travaux du conseil des ministres et exerce une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement. Le service d'information et de diffusion du Premier ministre est mis à sa disposition en tant que de besoin.

Article (sans numéro) JORFARTI000001122040

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.