Article (sans numéro) JORFARTI000002351933
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1992
NatureDécret
Signé le16 avril 1992
Publié le18 avril 1992
PublicationJORF n°93 du 18 avril 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENX9200066D
IdentifiantJORFTEXT000000174311
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire;
Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001184490
Art. 1er. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, exerce les attributions dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, par le décret du 3 juin 1991 susvisé ainsi que les attributions dévolues au ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, par le décret du 18 juin 1991 à l'exception de celles prévues par les articles 2 et 3 de ce dernier décret et de celles prévues par l'article 2 du décret du 18 juillet 1988 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002091289
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain, et des abords des monuments historiques. A cette fin, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement et des transports, sur le bureau des sites et ensembles urbains protégés de la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, du logement et des transports.
Il participe avec le ministre de l'équipement, du logement et des transports aux actions d'amélioration et de promotion de la qualité architecturale aux niveaux national et international. Il est associé par le ministre de l'équipement, du logement et des transports à la politique générale de l'enseignement de l'architecture.
Pour l'exercice de ces attributions, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, dispose des services concernés de la direction de l'architecture et de l'urbanisme et des services départementaux de l'architecture.
Il peut faire appel à la mission de l'architecture et de l'art urbain et à la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Article (sans numéro) JORFARTI000001574366
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Textes cités liens · DILA3
Décret n°88-823 du 18 juillet 1988 · application
Décret n°91-503 du 3 juin 1991 · application
Décret n°91-560 du 18 juin 1991 · application
Cité par 2 textes
Décret n°93-796 du 16 avril 1993 · application
Aller plus loin
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