Article (sans numéro) JORFARTI000002125581
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1137 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 1992
NatureDécret
Signé le12 octobre 1992
Publié le15 octobre 1992
PublicationJORF n°240 du 15 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORPARX9200176D
IdentifiantJORFTEXT000000345098
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 92-394 du 16 avril 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions de porte-parole du Gouvernement et celles relatives aux grands travaux et aux relations avec le Parlement;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002125582
Art. 1er. - Les attributions relatives aux relations avec le Parlement et celles de porte-parole du Gouvernement antérieurement dévolues au Premier ministre par le décret du 16 avril 1992 susvisé sont transférées au ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001893751
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, LOUIS MERMAZ
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-394 du 16 avril 1992 · application
Cité par 5 textes
Décret n°92-411 du 29 avril 1992 (P) · peremption
DECRET93-778 · modifie
DECRET93-785 · modifie
Aller plus loin
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