Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l’intégration ;
Vu le décret n° 92-1137 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont transférées au. Premier ministre :
- les attributions dévolues au ministre des relations avec le Parlement par le décret du 12 octobre 1992 susvisé ;
- les attributions relatives aux rapatriés antérieurement dévolues au ministre des affaires sociales et de l’intégration par le décret du 16 avril 1992 susvisé.
Art. 2. - Le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et le service central des rapatriés sont placés sous l’autorité du Premier ministre, qui fait appel, en tant que de besoin, à l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer.
Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.