Décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration

Article (sans numéro) JORFARTI000001126741

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001184486

Art. 1er. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration exerce celles des attributions précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le décret du 3 juin 1991 susvisé qui concernent la protection sociale, l'action sociale, la population, les migrations, la famille, les personnes âgées, les personnes handicapées et les rapatriés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002302846

Art. 2. - I. - Sont placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration:

1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de la population et des migrations, le service central des rapatriés, la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale, ainsi que le secrétariat général à l'intégration;

2o Conjointement avec le ministre de la santé et de l'action humanitaire la direction de l'administration générale du personnel et du budget, le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, le service de l'information et de la communication;

3o Conjointement avec le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.

II. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.

III. - Il dispose, en outre:

1o Pour l'exercice de ses attributions, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de l'action humanitaire;

2o Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'intégration, des services compétents placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et notamment de la délégation à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, ainsi que du secrétariat général de la commission nationale de logement des immigrés;

3o Pour la gestion des agents contractuels régis par le décret du 17 mars 1978 susvisé et affectés dans ses services, de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

IV. - Il préside le conseil supérieur de la coopération ainsi que le comité consultatif à l'économie sociale.

V. - Il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et, dans l'exercice de ses fonctions relatives aux personnes handicapées, à la délégation à l'emploi.

Article (sans numéro) JORFARTI000002351784

Art. 3. - Pour la gestion des administrateurs civils, le ministère des affaires sociales et de l'intégration et le ministère de la santé et de l'action humanitaire sont réputés constituer un seul département ministériel.

Article (sans numéro) JORFARTI000002351785

Art. 4. - La délégation au revenu minimum d'insertion placée auprès du Premier ministre est rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de l'intégration.

Article (sans numéro) JORFARTI000001574363

Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.