Article (sans numéro) JORFARTI000002154610
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 1992
NatureDécret
Signé le21 mai 1992
Publié le27 mai 1992
PublicationJORF n°123 du 27 mai 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9223089D
IdentifiantJORFTEXT000000175471
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des caisses d'épargne;
Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991);
Vu le décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 février 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001704453
Art. 1er. - Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1992 à 12,7 milliards de francs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001377328
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA2
Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 · application
Loi · application
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