Article (sans numéro) JORFARTI000001375056
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-126 du 6 février 1992 modifiant le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 1992
NatureDécret
Signé le6 février 1992
Publié le8 février 1992
PublicationJORF n°33 du 8 février 1992
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9200011D
IdentifiantJORFTEXT000000175835
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique;
Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour son application;
Vu le décret no 75-1250 du 26 décembre 1975 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale;
Vu le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 22 janvier 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001957691
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002351294
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 · modifie
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