Arrêté du 21 avril 1992 abrogeant l'habilitation de certains agents à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 avril 1992, sont abrogées, respectivement à compter du 30 juin 1992 et du 30 septembre 1992, les habilitations à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), accordées à: M. Pare (Michel), agent contractuel, par arrêté du 20 mars 1990; Mme Marey (Jeannine), inspecteur principal des impôts, par arrêté du 15 octobre 1990.