Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 mars 1990 habilitant un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi no 63-156 du 23 février 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 mars 1990
Publié le31 mars 1990
PublicationJORF n°77 du 31 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOM8950002A
IdentifiantJORFTEXT000000531749
RéférenceArrêté du 20 mars 1990 habilitant un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi no 63-156 du 23 février 1963, JO du 31 mars 1990, NOR ECOM8950002ALégifrance →

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 20 mars 1990, M. Pare (Michel), agent contractuel, est habilité à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963).

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000531749, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).