Arrêté du 15 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains magistrats de l'ordre judiciaire, à l'inspecteur général, à l'inspecteur général adjoint des services judiciaires, au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et au directeur de l'Ecole nationale des greffes

Article (sans numéro) JORFARTI000002153926

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001957251

Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être attribué aux bénéficiaires énumérés ci-après une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel est fixé aux taux suivants: I. - Magistrats des cours et tribunaux: Premier président et procureur général des cours d'appel de Paris et de ......................................................

15765 F

Premier président et procureur général des cours d'appel de métropole et ......................................................

8408 F

Président et procureur de la République des tribunaux supérieurs d'appel ......................................................

8408 F

Président et procureur de la République du tribunal de grande instance de ......................................................

11561 F

Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de ......................................................

8408 F

Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance ......................................................

6306 F

Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance à ......................................................

4204 F

Président et procureur de la République des tribunaux de première instance ......................................................

4204 F

II. - Magistrats exerçant les fonctions d'inspection des services judiciaires: ......................................................

23122 F

......................................................

12612 F

......................................................

12612 F

......................................................

12612 F

Article (sans numéro) JORFARTI000000995384

Art. 2. - Le montant des indemnités ci-dessus allouées à des magistrats affectés dans le département de la Réunion est versé après application de l'index de correction propre à de département. Le montant des indemnités allouées à des magistrats affectés dans les territoires d'outre-mer est versé, pour sa contre-valeur, en monnaie locale affectée du coefficient de majoration applicable aux territoires considérés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001957252

Art. 3. - L'arrêté du 20 juin 1990 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains hauts magistrats de l'ordre judiciaire, à l'inspecteur général, à l'inspecteur général adjoint des services judiciaires, au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et au directeur de l'Ecole nationale des greffes est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001511269

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.