Article (sans numéro) JORFARTI000001957256
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juin 1992 portant agrément d'un laboratoire pour la répression des fraudes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 juin 1992
Publié le21 juillet 1992
PublicationJORF n°167 du 21 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOC9200088A
IdentifiantJORFTEXT000000176031
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée, et notamment ses articles 19 et 20;
Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,
Article (sans numéro) JORFARTI000001957257
Art. 1er. - L'institut européen de l'environnement de Bordeaux est agréé pour procéder aux analyses des échantillons d'aliments pour animaux.
Article (sans numéro) JORFARTI000001898457
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Textes cités liens · DILA1
Décret du 22 janvier 1919 · application