Journal officiel · Décret

Décret du 22 janvier 1919 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 1er ‎août 1905 sur la répression des fraudes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1919. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 janvier 1919

Publié le31 janvier 1919

PublicationJORF n° 0030 du 31 janvier 1919

IdentifiantJORFTEXT000000870304

Référence

Décret du 22 janvier 1919 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 1er ‎août 1905 sur la répression des fraudes, JO du 31 janvier 1919

Fac-similé du JO du 31 janvier 1919 →

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