Journal officiel · Décret
Décret du 31 décembre 1928 MODIFICATION DE L'ART. 29 DU D. 22-01-1919 (FONCTIONNEMENT DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1929. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1928
Publié le10 janvier 1929
PublicationJORF du 10 janvier 1929
IdentifiantJORFTEXT000000485101
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 22 janvier 1919 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET97-298 · abroge