Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie,
Vu le code de la consommation, et notamment son livre II;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 19 et 20;
Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministère de l'économie;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale,
Arrête:
Art. 1er. - Le laboratoire départemental d'analyses de la Manche, à Saint-Lô, est agréé pour procéder à l'examen des échantillons prélevés aux fins d'analyses microbiologiques des denrées et boissons alimentaires.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, N. RENAUDIN