Journal officiel · Décret

Décret n°72-308 du 19 avril 1972 MODIFICATION DES ART. 3 & 4, 6 & 7, 10 A 14, 16 & 17, 18 A 23, 24, 26 A 31 ET 34 & 35 INSERTION DES ART. 5 BIS, 17 BIS ET 23 BIS, ET ABROGATION DES ART. 32, 33, 37 & 38 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 avril 1972

Publié le22 avril 1972

PublicationJORF du 22 avril 1972

IdentifiantJORFTEXT000000694575

Référence

Décret n°72-308 du 19 avril 1972 MODIFICATION DES ART. 3 & 4, 6 & 7, 10 A 14, 16 & 17, 18 A 23, 24, 26 A 31 ET 34 & 35 INSERTION DES ART. 5 BIS, 17 BIS ET 23 BIS, ET ABROGATION DES ART. 32, 33, 37 & 38 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, JO du 22 avril 1972

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 1 août 1905 · application

Décret du 22 janvier 1919 · modifie

Cité par 2 textes

DECRET97-298 · abroge

Décret n°1919-01-22 du 22 janvier 1919 - art. 32 (Ab) · abrogation