Article (sans numéro) JORFARTI000001976026
Art. 1er. - Le laboratoire de Touraine, à Tours, est agréé pour procéder à l'examen des échantillons prélevés aux fins d'analyses microbiologiques des denrées et boissons alimentaires.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mars 1995 portant agrément de laboratoire pour procéder à l'examen d'échantillons prélevés aux fins d'analyses microbiologiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 mars 1995
Publié le1er avril 1995
PublicationJORF n°78 du 1 avril 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOC9500047A
IdentifiantJORFTEXT000000736367
Le ministre de l'économie,
Vu le code de la consommation, et notamment son livre II;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 19 et 20;
Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministère de l'économie;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002373372
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Textes cités liens · DILA1
Décret du 22 janvier 1919 · application