Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Arrête :
Art. 1er. - Le centre de datation par le radiocarbone de l'université Claude-Bernard - Lyon-I (43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex) est agréé pour procéder à l'examen des échantillons prélevés aux fins d'analyse de la teneur en radiocarbone naturel des alcools en vue de leur datation.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. Babusiaux