Circulaire du 3 juillet 1992 relative à l'annonce d'un changement de la nomenclature des activités économiques au 1er janvier 1993

Article (sans numéro) JORFARTI000000991940

Références: Règlement (C.E.E.) no 3037-90 du conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.

Article (sans numéro) JORFARTI000001957138

Paris, le 3 juillet 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000002355596

Le ministre de l'économie et des finances à Mesdames et Messieurs les

ministres et secrétaires d'Etat.

Article (sans numéro) JORFARTI000001573052

Objet: Annonce d'un changement de la nomenclature d'activités économiques au 1er janvier 1993.

Article (sans numéro) JORFARTI000001187578

Dans le cadre de l'harmonisation européenne, et conformément au règlement du Conseil des communautés européennes no 3037-90, une nouvelle nomenclature d'activités économiques entrera en vigueur en janvier 1993. Elle remplacera la nomenclature d'activités et de produits de 1973 (NAP73). La nouvelle nomenclature sera publiée à l'automne 1992. Sa version provisoire est consultable sur Minitel (36-17 SIRENE).

De nombreux textes réglementaires aussi bien que des contrats de droit privé font référence à la nomenclature officielle. Ils seront donc affectés par son changement. Il vous appartient de repérer ceux qui concernent votre département et de prendre toutes les dispositions utiles pour en préciser le champ et assurer ainsi la pérennité de leur application.

Ce changement de nomenclature va par ailleurs entraîner une nouvelle codification de l'activité principale exercée (code APE) des quatre millions d'entreprises, établissements ou organismes enregistrés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) dans le répertoire SIRENE.

A cette occasion risquent d'apparaître des litiges liés aux utilisations juridiques de la nomenclature évoquée précédemment. Il convient de rappeler dans ce contexte que l'attribution par l'I.N.S.E.E. du code APE ne crée par elle-même ni droits ni obligations pour les entreprises, selon les termes du décret relatif au répertoire SIRENE (décret no 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements).

Ce point a été confirmé par une jurisprudence constante: dans l'application d'un texte réglementaire ou d'un contrat, le code APE constitue une présomption, mais pas une preuve d'appartenance à un secteur d'activité visé par ce texte ou ce contrat. L'I.N.S.E.E. n'a d'ailleurs pas le pouvoir de contrôler chaque déclaration individuelle.

D'autre part, le code APE ne constitue pas nécessairement un critère suffisant pour atteindre les objectifs visés par un texte juridique. Il apparaîtra généralement indispensable, dans les nouveaux textes, de ne pas se limiter à l'énumération de postes de la nomenclature d'activités pour définir le domaine d'application visé.