Article (sans numéro) JORFARTI000001958890
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 1992 complétant l'arrêté du 7 mars 1986 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut national de la recherche agronomique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mai 1992
Publié le20 mai 1992
PublicationJORF n°117 du 20 mai 1992
AutoritéMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORRESY9200192A
IdentifiantJORFTEXT000000176180
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la recherche et de l'espace,
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, notamment l'article 61;
Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique;
Vu l'arrêté du 7 mars 1986 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut national de la recherche agronomique;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 18 octobre 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000002350385
Art. 1er. - La branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 1986 susvisé est complétée par les mots:
Article (sans numéro) JORFARTI000001379867
<<Techniciens
<<Métiers et spécialités
<<Techniciens en gestion scientifique et technique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001958891
<<Adjoints techniques
<<Métiers et spécialités
<<Adjoint en gestion scientifique et technique
Article (sans numéro) JORFARTI000001765771
<<Agents techniques
<<Métiers et spécialités
<<Agent technique en gestion scientifique et technique.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001573224
Art. 2. - Il est inséré dans l'arrêté du 7 mars 1986 susvisé, après l'article 2, un article 2 bis, ainsi rédigé:
<<Art. 2 bis. - Pour l'ensemble des branches d'activité professionnelle, la qualification professionnelle au sens des articles 61, 107 et 122 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé est appréciée pour l'établissement de la liste des candidats admis à concourir par le directeur général, sur rapport d'au moins un des experts prévus à l'article 235 du même décret, en tenant compte des profils des postes ouverts au concours.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001573225
Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration et du financement de la recherche, J. BRAVO
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, D. DUMONT
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 · application
Arrêté du 7 mars 1986 · modifie