Décret du 4 août 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<L'Etoile>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002154579

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002154580

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 31 juillet 1937 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "L'Etoile" les vins blancs répondant aux conditions fixées ci-après.

<<Art. 1er bis. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "L'Etoile" est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes:

<<L'Etoile, Plainoiseau, Quintigny, Saint-Didier (département du Jura).

<<Art. 1er ter. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "L'Etoile", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles, ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de sa séance des 6 et 7 novembre 1991, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

<<Les plans de délimitation sont, après report des plans cadastraux, déposés à la mairie des communes intéressées.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001318228

Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 31 juillet 1937 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "L'Etoile" que les vins répondant aux conditions du décret no 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.

<<Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à:

<<60 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs;

<<65 hectolitres à l'hectare pour les vins effervescents.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001765996

<<Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.

<<Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "L'Etoile" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002301754

Art. 3. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 31 juillet 1937 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 5. - Les vignes produisant des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "L'Etoile" doivent présenter un nombre de pieds à l'hectare au moins égal à 5000 pour toute plantation réalisée à partir de la publication du présent décret.

<<Pour les cépages chardonnay, poulsard noir et savagnin blanc, les vignes doivent être conduites en guyot simple ou double avec au plus dix yeux par baguette et un ou deux coursons de renouvellement à deux yeux.

<<Pour tous les cépages, la charge maximale en yeux à l'hectare est limitée à 80000.

<<Les parcelles plantées et conduites à titre expérimental et ne répondant pas aux conditions ci-dessus conservent le droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage ou jusqu'à la récolte de l'année 2010.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001377190

Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.