Arrêté du 17 août 1992 fixant pour 1992 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées

Article (sans numéro) JORFARTI000001126816

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001898475

Art. 1er. - Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1992 à 121286022 F de recettes et 121286022 F de dépenses.

Article (sans numéro) JORFARTI000001962772

Art. 2. - Les recettes de ce budget sont constituées par un prélèvement sur le produit des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8 au titre des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés et par un prélèvement de 1286022 F sur les ressources disponibles du fonds additionnel d'action sociale. Le prélèvement au titre desdits régimes est fixé à 0,10 p. 100 de l'assiette déplafonnée des cotisations d'assurance vieillesse et correspond respectivement à 50 MF pour le régime des non-salariés et à 70 MF pour celui des salariés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001190009

Art. 3. - La répartition des dépenses de ce buget est effectuée entre les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole, sous forme d'une dodation calculée, pour les trois quarts,

proportionnellement au nombre de bénéficiaires d'avantages de vieillesse agricole et, pour un quart, en fonction de l'effort accompli au regard de l'aide ménagère à domicile.

Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001574970

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.