Article (sans numéro) JORFARTI000001186664
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-991 du 14 septembre 1992 relatif aux chefs d'atelier adjoints de l'administration des Monnaies et médailles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1992
NatureDécret
Signé le14 septembre 1992
Publié le18 septembre 1992
PublicationJORF n°217 du 18 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOP9200172D
IdentifiantJORFTEXT000000176358
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration, modifié par les décrets no 75-133 du 3 mars 1975, no 77-1219 du 26 octobre 1977 et no 80-648 du 7 août 1980;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001704950
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 19 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Le grade de chef d'atelier adjoint comprend dix échelons.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002156749
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 · modifie
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