Article (sans numéro) JORFARTI000002355153
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 1992 portant application du décret no 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 1992
NatureArrêté
Signé le13 mai 1992
Publié le14 mai 1992
PublicationJORF n°112 du 14 mai 1992
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9210142A
IdentifiantJORFTEXT000000176383
Le Premier ministre,
Vu le règlement communautaire no 945-92 du 14 avril 1992 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye;
Vu le décret no 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies;
Vu le tarif des douanes,
Article (sans numéro) JORFARTI000002355154
Art. 1er. - Les matériels de police paramilitaires et aéronautiques visés par l'article 4 du décret du 14 avril 1992 susvisé sont énumérés en annexes I et II du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001960128
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation: Le secrétaire général du Gouvernement, RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-945 du 7 septembre 1992 · application
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