Article (sans numéro) JORFARTI000001380504
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-512 du 11 juin 1992 complétant le décret no 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 1992
NatureDécret
Signé le11 juin 1992
Publié le13 juin 1992
PublicationJORF n°136 du 13 juin 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENN9202041D
IdentifiantJORFTEXT000000176473
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son artice 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
Vu le décret no 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001184561
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 27 mars 1992 susvisé un article 2-1 rédigé comme suit:
<<Art. 2-1. - Des fonctionnaires de l'Etat, classés dans la catégorie A,
affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie, peuvent être désignés par le recteur, chancelier des universités, pour l'assister dans l'exercice de ses compétences.
<<Cette désignation est subordonnée à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
<<Le recteur d'académie, chancelier des universités, peut, pour les actes définis au 2o de l'article 1er, donner délégation de signature aux fonctionnaires ainsi désignés.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001706955
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-296 du 27 mars 1992 · application
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