Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 95-1043 du 22 septembre 1995 relatif à une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001510498
Art. 1er. - En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1996-1997 :
Colza : 2,89 F par tonne ;
Navette : 2,89 F par tonne ;
Tournesol : 3,54 F par tonne ;
Soja : 1,89 F par tonne ;
Pois : 1,04 F par tonne ;
Fève, féverole : 0,97 F par tonne ;
Lupin doux : 1,17 F par tonne.
Article (sans numéro) JORFARTI000002331343
Art. 2. - Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0249 du 24/10/96 Page 15562 a 15563
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Article (sans numéro) JORFARTI000001554844
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
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