Article (sans numéro) JORFARTI000001190797
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1029 du 23 septembre 1992 relatif à l'inscription de l'anémie infectieuse des équidés à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 1992
NatureDécret
Signé le23 septembre 1992
Publié le26 septembre 1992
PublicationJORF n°224 du 26 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORAGRG9201288D
IdentifiantJORFTEXT000000176585
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, notamment ses articles 224 et 225;
Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, modifiée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
Vu le décret no 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques;
Vu la directive (C.E.E.) no 90-426 du 26 juin 1990 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers;
Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire en date du 24 octobre 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000000996954
Art. 1er. - Est inscrite à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions du code rural:
L'anémie infectieuse dans les espèces chevaline, asine et leurs croisements lorsqu'elle se manifeste:
- soit sous forme clinique avec confirmation du diagnostic par des examens de laboratoire;
- soit sous forme latente diagnostiquée par des examens de laboratoire ayant donné un résultat positif.
Les examens de laboratoire sont effectués selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Article (sans numéro) JORFARTI000001190798
Art. 2. - Le décret no 76-136 du 5 février 1976 relatif à l'anémie infectieuse des équidés est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001575693
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Textes cités liens · DILA2
Décret n°76-136 du 5 février 1976 · abroge
Directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 · application
Aller plus loin
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