Article (sans numéro) JORFARTI000001125513
Art. 1er. - L’avant-dernier alinéa de l’article D. 321-8 du code du travail est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-85 du 20 janvier 1993 portant modification du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 1993
NatureDécret
Signé le20 janvier 1993
Publié le22 janvier 1993
PublicationJORF n°18 du 22 janvier 1993
NORTEFC9300032D
IdentifiantJORFTEXT000000176818
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l’article L. 321-13 modifié par l’article 20 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l’emploi, au développement du travail à temps partiel et à l’assurance chômage et l’article D. 321-8,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001577632
Art. 2. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
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