Article 1 LEGIARTI000006925731
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-85 du 20 janvier 1993 portant modification du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 1993
NatureDécret
Signé le20 janvier 1993
Publié le22 janvier 1993
Articles2 articles en vigueur
NORTEFC9300032D
IdentifiantLEGITEXT000006080927
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l’article L. 321-13 modifié par l’article 20 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l’emploi, au développement du travail à temps partiel et à l’assurance chômage et l’article D. 321-8,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006925732
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 janvier 1993).