Article (sans numéro) JORFARTI000001190070
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le11 septembre 1992
Publié le13 septembre 1992
PublicationJORF n°213 du 13 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORAGRB9201461A
IdentifiantJORFTEXT000000176848
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement (C.E.E.) no 136-66 du 23 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses;
Vu le règlement (C.E.E.) no 1614-79 du 24 juillet 1979 modifié du Conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3766-91 du 12 décembre 1991 du Conseil des communautés européennes instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol;
Vu le décret no 92-981 du 11 septembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 4 juin 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001383543
Art. 1er. - Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 1992-1993:
10 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame;
11,30 F par tonne pour les graines de soja;
11,55 F par tonne pour les graines de tournesol;
12 F par tonne pour les graines de lin oléagineux.
Article (sans numéro) JORFARTI000001959659
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-981 du 11 septembre 1992 · application
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