Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 août 1992 relatif à l'application du décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 août 1992
Publié le8 octobre 1992
PublicationJORF n°0234 du 8 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTA9200459A
IdentifiantJORFTEXT000000176874
RéférenceArrêté du 5 août 1992 relatif à l'application du décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat, JO du 8 octobre 1992, NOR INTA9200459ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,

Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat,

Article (sans numéro) JORFARTI000000997062

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000000997063

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents en fonctions au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et détenant le grade de maître ouvrier principal.

Article (sans numéro) JORFARTI000001769666

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. BART

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL

Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-1248 du 6 octobre 1950 · application
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