Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VII, modifié par la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 ;
Vu le code rural, notamment ses articles 1142-12 à 1142-24 ;
Vu le décret n° 92-135 du 11 février 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux allocations familiales dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 9 juillet 1992 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 7 juillet 1992,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000000996730
Art. 1er. - Les dispositions du I de l’article D. 755-5 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er juillet 1992 :
« Art. D. 755-5-1. - Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle prévue à l’article L. 755-3 à :
« 1° 27,88 p. 100 pour le deuxième enfant à charge ;
« 2° 32,36 p. 100 pour le troisième enfant à charge ;
« 3° 34,57 p. 100 pour le quatrième enfant à charge ;
« 4° 28,06 p. 100 pour le cinquième enfant à charge ;
« 5° 25,76 p. 100 par enfant à charge à partir du sixième.
« La majoration des allocations familiales prévue à l’article L. 755-11 est fixée à 6,74 p. 100 de la base mensuelle prévue à l’article L. 755-3 à partir de dix ans et à 11,61 p. 100 à partir de quinze ans. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001382610
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001575289
Décrète:
Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENÉ TEULADE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d'État à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA
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