Article (sans numéro) JORFARTI000001706723
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-992 du 14 septembre 1992 précisant les obligations déclaratives des éditeurs, des sociétés de perception et de répartition de droits et des producteurs qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la retenue prévue par l'article 24 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1992
NatureDécret
Signé le14 septembre 1992
Publié le18 septembre 1992
PublicationJORF n°217 du 18 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORBUDF9220536D
IdentifiantJORFTEXT000000177050
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 241 et l'annexe III à ce code;
Vu l'article 24 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991),
Article (sans numéro) JORFARTI000001513783
Art. 1er. - Pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 24 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, la déclaration de droits d'auteur prévue à l'article 241 du code général des impôts doit indiquer distinctement le montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des droits versés et le montant de la taxe nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001768403
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 · application
Loi · application
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