Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 241 et l'annexe III à ce code;
Vu l'article 24 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991),
1. Pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 24 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, la déclaration de droits d'auteur prévue à l'article 241 du code général des impôts doit indiquer distinctement le montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des droits versés et le montant de la taxe nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur.
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 1992).