Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 relatif au comité technique de la distribution du gaz

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le24 septembre 1992

Publié le3 octobre 1992

PublicationJORF n°230 du 3 octobre 1992

AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

NORINDB9200795A

IdentifiantJORFTEXT000000177147

Référence

Arrêté du 24 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 relatif au    comité technique de la distribution du gaz, JO du 3 octobre 1992, NOR INDB9200795A

Légifrance →

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu le décret no 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité technique de la distribution du gaz;

Vu l'arrêté du 14 juin 1979 relatif au comité technique de la distribution du gaz;

Vu l'avis en date du 6 juillet 1992 du comité technique de la distribution du gaz,

Article (sans numéro) JORFARTI000001768723

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001513470

Art. 1er. - Le dernier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé est abrogé et remplacé par les quatre tirets suivants:

<<- un représentant de la Fédération nationale du bâtiment (Union nationale des chambres syndicales de couverture et de plomberie de France, Union climatique de France);

<<- un représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment;

<<- un représentant du Groupement des constructeurs de matériels de chauffage central par l'eau chaude et de préparation de l'eau chaude sanitaire;

<<- un représentant des organismes de contrôle agréés au titre de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001513779

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 1992.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE

Textes cités liens · DILA1

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