Article (sans numéro) JORFARTI000001190405
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 septembre 1992 pris en application de l'article R.61 du code de la route relatif aux dimensions maximales autorisées des trains routiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 1992
NatureArrêté
Signé le17 septembre 1992
Publié le7 octobre 1992
PublicationJORF n°233 du 7 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUS9201366A
IdentifiantJORFTEXT000000177189
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la directive du Conseil (C.E.E.) no 91-60 du 4 février 1991 modifiant la directive (C.E.E.) no 85-3 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers;
Vu l'article R.61 du code de la route;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article (sans numéro) JORFARTI000001765584
Art. 1er. - Les trains routiers dont le véhicule à moteur a été mis en circulation avant le 31 décembre 1992 et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article R.61(2o) sont considérés, jusqu'au 31 décembre 1998, comme étant conformes à ces dispositions à condition de ne pas dépasser la longueur totale de 18 mètres.
Article (sans numéro) JORFARTI000001128640
Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°91-60 du 4 février 1991 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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