Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 septembre 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1993 pour les obligations à taux variable TRA de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 (code Sicovam no 10186)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 1992

NatureArrêté

Signé le30 septembre 1992

Publié le4 octobre 1992

PublicationJORF n°231 du 4 octobre 1992

AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

NORBUDR9205040A

IdentifiantJORFTEXT000000177350

Référence

Arrêté du 30 septembre 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 8    octobre 1993 pour les obligations à taux variable TRA de l'emprunt d'Etat    Octobre 1984 (code Sicovam no 10186), JO du 4 octobre 1992, NOR BUDR9205040A

Légifrance →

Le ministre du budget,

Vu le décret no 84-871 du 1er octobre 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Octobre 1984;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Octobre 1984,

Article (sans numéro) JORFARTI000001189605

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002155605

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret no 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1991 constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 8,71620 p. 100.

Article (sans numéro) JORFARTI000001575396

Art. 2. - En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1993 pour les obligations à taux variable TRA de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 est de 170,33 F par obligation.

Article (sans numéro) JORFARTI000001769161

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 1992.

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-P. CORDEAU

Textes cités liens · DILA1

Décret n°84-871 du 1 octobre 1984 · application

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →