Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 1992

NatureArrêté

Signé le16 octobre 1992

Publié le30 octobre 1992

PublicationJORF n°253 du 30 octobre 1992

AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

NORSPSA9202699A

IdentifiantJORFTEXT000000177353

Référence

Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande    d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du    récépissé de cette demande, JO du 30 octobre 1992, NOR SPSA9202699A

Légifrance →

Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment l'article 123-1;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 147;

Vu le décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales, notamment les articles 4 et 6,

Article (sans numéro) JORFARTI000001768647

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001128148

Art. 1er. - Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 65-0049.

Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe, est remis à toute personne ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de demande d'agrément.

Article (sans numéro) JORFARTI000001962084

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001186909

CLICHE

Fait à Paris, le 16 octobre 1992.

LAURENT CATHALA

Textes cités liens · DILA1

Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 · application

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →