Article (sans numéro) JORFARTI000002353327
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 1992 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le21 décembre 1992
Publié le27 décembre 1992
PublicationJORF n°301 du 27 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINDE9200907A
IdentifiantJORFTEXT000000177358
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le décret no 91-304 du 22 mars 1991 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite, notamment ses articles 3 et 4,
Article (sans numéro) JORFARTI000001767814
Art. 1er. - Le taux de la taxe créée par le décret du 22 mars 1991 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1993 à:
1.1. 0,35 p. 100 pour les produits en béton;
1.2. 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.
Article (sans numéro) JORFARTI000001767815
Art. 2. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-304 du 22 mars 1991 · application
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