Article (sans numéro) JORFARTI000001768258
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 septembre 1992
Publié le17 septembre 1992
PublicationJORF n°216 du 17 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORCOPC9200041A
IdentifiantJORFTEXT000000177450
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 26 août 1986 portant création de commissions administratives paritaires au ministère de la coopération;
Vu l'arrêté du 3 mai 1990 modifiant l'arrêté du 26 août 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers professionnels, des agents de service et des agents de bureau,
Article (sans numéro) JORFARTI000000997616
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale du ministère de la coopération et du développement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001190722
Art. 2. - La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0216 du 17/09/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001381242
Art. 3. - L'arrêté du 26 août 1986 est abrogé ainsi que l'arrêté du 3 mai 1990 en ce qui concerne les ouvriers professionnels; toutefois la commission administrative paritaire demeure en fonctions jusqu'à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001768259
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, J. NEMO
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 26 août 1986 · modifie
Arrêté du 3 mai 1990 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge