Article (sans numéro) JORFARTI000001379653
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1165 du 26 octobre 1992 modifiant le décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1992
NatureDécret
Signé le26 octobre 1992
Publié le27 octobre 1992
PublicationJORF n°250 du 27 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9213624D
IdentifiantJORFTEXT000000177590
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent, à certaines opérations de démarchage et de publicité, et notamment son article 1er, modifié par l'article 29 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles;
Vu le décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global;
Vu le décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966,
Article (sans numéro) JORFARTI000001768163
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 90-506 du 25 juin 1990 susvisé est ainsi rédigé:
<<En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002353068
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA3
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
Décret n°90-506 du 25 juin 1990 · modifie
Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.