Article 1 LEGIARTI000006576751
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1165 du 26 octobre 1992 modifiant le décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1992
NatureDécret
Signé le26 octobre 1992
Publié le27 octobre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9213624D
IdentifiantLEGITEXT000006080266
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent, à certaines opérations de démarchage et de publicité, et notamment son article 1er, modifié par l'article 29 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles;
Vu le décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global;
Vu le décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966,
Article 2 LEGIARTI000006576738
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA3
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
Décret n°90-506 du 25 juin 1990 · modifie
Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 1992).