Décret n°92-1165 du 26 octobre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1992.

TexteDécret n°92-1165 du 26 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006576738

Texte parentLEGITEXT000006080266

Référencearticle 2 du décret n°92-1165 du 26 octobre 1992 (version du 27 octobre 1992)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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