Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1165 du 26 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006576751
Texte parentLEGITEXT000006080266
Référencearticle 1 du décret n°92-1165 du 26 octobre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 90-506 du 25 juin 1990 susvisé est ainsi rédigé: <<En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation.>>
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