Article (sans numéro) JORFARTI000002154743
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la création d'un comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 septembre 1992
Publié le23 septembre 1992
PublicationJORF n°221 du 23 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSG9202452A
IdentifiantJORFTEXT000000177593
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, notamment son article 6;
Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000002356807
Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire central commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret no 82-452 du 28 mai 1982, pour connaître de toutes les questions concernant les services centraux du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire à l'exception des questions et projets de textes relatifs aux personnels et moyens communs en application de l'article 6 du décret no 90-665 du 30 juillet 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000002155202
Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire est fixée comme suit:
1o Représentants de l'administration: dix membres titulaires et dix membres suppléants;
2o Représentants du personnel: dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Article (sans numéro) JORFARTI000002356808
Art. 3. - Ce comité technique paritaire est présidé par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
Article (sans numéro) JORFARTI000002356809
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget: Le chef de service, J. VERBIE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget: Le chef de service, J. VERBIE
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Décret n°90-665 du 30 juillet 1990 · application